- - Post It !: avril 2011

Comment imposer votre assurance à votre banquier

Depuis le 1er septembre 2010, les emprunteurs peuvent choisir l' assurance garantissant le remboursement de leur crédit immobilier grâce à la loi Lagarde. Les banques, qui ne peuvent plus imposer leurs assurances de groupe, peinent à laisser partir leurs clients à la concurrence. L'article L312-8 du code de la consommation leur interdit de refuser la délégation d'assurance, c'est-à-dire la souscription individuelle d'un contrat par l'emprunteur, auprès de l'assureur de son choix, si celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à son contrat de groupe. Ainsi, les banques multiplient les stratégies pour freiner la délégation.

Encadrés
:
  • La mise en cause des banques pour défaut d'information et de conseil.
  • La difficulté de résilier le contrat de groupe en cours de prêt.
  • 5 conseils pour obtenir une délégation d'assurance.

Planche
:
Les éléments clés des contrats d'assurance emprunteur à vérifier : s'assurer que les garanties proposées sont adaptées à ses besoins, comparer le coût des garanties et se méfier des conditions de révision des tarifs.



Source : Le Particulier n° 1061, 

La remontée des taux de crédit immobilier, débutée en octobre 2010, s’est confirmée en mars 2011.
En 5 mois, ils ont grimpé de 0,40 point par rapport à leur plus bas niveau constaté en novembre 2010.
Les taux moyens de crédit à taux fixe, hors assurance, sont de 3,96% sur 15 ans, 4,13% sur 20 ans et 4,30% sur 25 ans.
Pour compenser ce renchérissement, les banques accordent des emprunts sur une plus longue période.
Le PTZ+, accessible à tous les primo-accédants a permis d’accroître le budget de beaucoup plus d’acheteurs.
Depuis la loi Lagarde, qui facilite le recours à la concurrence pour l’ assurance emprunteur du crédit immobilier, les acheteurs qui réussissent à vaincre les réticences de leur banquier obtiennent des réductions conséquentes sur ce poste.


Source : Le Particulier n° 1061, 

Ce nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété se substitue depuis 2011 aux trois dispositifs suivants : PTZ, Pass-Foncier et déduction des intérêts d'emprunt.
Ce dispositif est applicable aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2011.
  • Le PTZ + est un prêt remboursable sans intérêts d'emprunt et sans frais de dossier.
  • Le PTZ + reste toujours réservé aux acquéreurs d'une résidence principale en primo-accession (autrement dit l'acquéreur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années).
  • Le PTZ + cible un plus grand nombre de ménages, puisqu'il n'est pas soumis à des plafonds de ressources.
  • Le PTZ + réduit vos mensualités ou augmente votre capacité d'emprunt.
  • Le PTZ + peut financer jusqu'à 40% de votre acquisition à taux zéro.
  • Le montant du PTZ + dépend de la composition du foyer, de la performance énergétique du logement et de la situation géographique du bien.
  • La durée de remboursement du PTZ + varie selon les ressources de l'acquéreur, la composition du foyer et la situation géographique du bien.
Exemple : un financement avec le PTZ +
Un couple avec 2 enfants qui souhaite financer une opération BBC de 300 000 € en zone A bénéficie en 2011 d'un PTZ + d'un montant de 120 000 €.

Diagnostics Techniques

Le dossier diagnostic technique est un dossier regroupant l’ensemble de l’état des lieux d’un bien immobilier. Ce dossier regroupe en fait tous les documents obligatoires exigés lors d’une location ou encore d’une vente. Il est effectif depuis le 1er novembre 2007.
Le dossier diagnostic technique sera composé de 3 volets :
  • volet santé,
  • volet sécurité des bâtiments,
  • volet économie d’énergie.
- Le volet santé regroupe les diagnostics amiante, et constat de risques d’exposition au plomb.

- Le volet sécurité des bâtiments regroupe les diagnostics gaz, électrique, état des risques 
naturels et technologiques (ERNT), et l’état relatif à la présence de termites.
- Le volet économie d’énergie est composé du diagnostic de performance énergétique.
Le diagnostic technique immobilier regroupe donc 7 diagnostics.

L’objectif du DDT

L’objectif du dossier diagnostic technique est d’informer au mieux l’acheteur et de protéger le vendeur. Le futur acquéreur ou locataire pourra ainsi prendre connaissance des performances énergétiques de son logement mais connaîtra également ses inconvénients tels que l’absence de climatisation par exemple ou encore le coût du chauffage. Il pourra également découvrir des particularités auxquelles il n’avait pas pensé et qui pourrait avoir des conséquences sur la santé des futurs occupants.

Absence de documents

En cas d’absence de documents, le futur acquéreur aura la possibilité de demander l’annulation de la vente ou exiger une baisse du prix de vente. Le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
Par contre, le diagnostic de performance énergétique a un caractère purement informatif et ne peut donc pas pénaliser le vendeur en cas d’absence.
Si la durée de validité de l’un des diagnostics est dépassée, le vendeur est dans l’obligation de refaire ce diagnostic.

Alexia

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