- - Post It !: novembre 2011

Facebook : valorisation 100 milliards de dollars

L’entrée en bourse de Facebook est prévue pour avril / juin 2012. Facebook compte lever 10 milliards de dollars (seulement Visa, General Motors et AT&T ont fait plus) ce qui valoriserait Facebook a 100 milliards de dollars.
Source Wall Street Journal

Préavis : Règles à suivre!


Le congé du locataire

Pour résilier son bail en vue de quitter le logement, le locataire doit donner son préavis de 3 mois.
Mais cette durée peut être réduite à 1 mois dans six possibilités :
  1. la mutation 
  2. la perte d’emploi
  3. un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  4. le premier emploi
  5. le locataire n’a pour ressources que le revenu minimum d’insertion
l’état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans qui justifie un changement de domicile.

Par contre, si vous êtes étudiant et que vous êtes muté dans une autre école ou pour une autre raison qui n’est pas citée ci-dessus, alors votre préavis sera bien de 3 mois. 
Il faut absolument prévenir votre propriétaire ou l’agence immobilière par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le congé du propriétaire

Le propriétaire peut aussi être amené à donner son congé au locataire. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier au moins 6 mois avant l’expiration du contrat de location pour être opérant.
Le congé donné par le propriétaire doit être justifié par :
  • sa décision de reprendre le logement pour lui ou sa famille
  • soit pour un motif légitime et sérieux (défaut répété de paiement, dégradations, non respect du règlement intérieur).
  • sa décision de vendre le logement




La loi : un propriétaire bailleur qui souhaite vendre son bien libre de tout occupant doit adresser un congé à on locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce courrier vaut offre de vente au profit du locataire, qui a 2 mois pour l’accepter. S’il refuse, le congé prend effet et il doit vider les lieux à la date d’expiration du bail (art. 15 de la loi n° 89-462 du 6.7.89).

La jurisprudence : les juges peuvent être amenés à annuler un congé pour vente, s’il est irrégulier. C’est le cas, par exemple, lorsque les délais et la forme imposés par la loi n’ont pas été respectés ou lorsqu’il y a eu fraude, le propriétaire n’ayant pas l’intention réelle de vendre.

Dans tous les cas, le congé devra indiquer le motif et en cas de reprise, les coordonnées du bénéficiaire de la reprise, sous peine de nullité. Le congé pour vendre devra également indiquer le prix et les conditions de la vente afin que le locataire puisse jouir de son droit de préemption.

Alexia

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