Un décret qui simplifie les travaux d'extension

(LaVieImmo.com) - Le décret numéro 2011-1771 du 5 décembre 2011, qui simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes, a été publié au J.O. mercredi 7 décembre.

A compter du 1er janvier 2012, les surfaces hors œuvre brute (SHOB) d’extensions de constructions existantes de 40 mètres carrés maximum ne devront nécessiter qu’une simple déclaration préalable, soit 20 mètres carrés de plus qu’avant. Pour cela, le bien doit toutefois être situé dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).
Au-delà de cette surface, le permis de construire reste demandé. Tout comme les travaux entre 20 et 40 m², qui « ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte », précise le texte.

Le décret supprime enfin « l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée ».

La nouvelle réglementation concerne toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier prochain uniquement.


Source : LaVieImmo